Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à la captation sonore des audiences des juridictions pénales spécialisées, Art. A53-10
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Prolegi/LEGITEXT000043882591#art-3