Art. 5

En vigueur depuis le 1 août 2026
La date d'ouverture des inscriptions pour cet examen professionnel est fixée au 1er septembre 2026. La date limite de télé inscription ou d'envoi du dossier d'inscription par courriel est fixée au 18 septembre 2026 à minuit, heure de métropole.
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legi/JORFTEXT000054570348#art-5

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