Art. 2
En vigueur depuis le 25 juin 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le secrétaire général du ministère des affaires étrangères et le directeur du développement au ministère de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006071275#art-2