Art. 1
En vigueur depuis le 24 juin 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
L'emprunt d'Etat autorisé par l'article 9 de la loi du 22 juin 1993 susvisée est constitué d'obligations 6 p. 100 Juillet 1997. Les obligations sont remboursées in fine au pair le 16 juillet 1997. L'intérêt est de 6 p. 100 du nominal des obligations. Il est payable à terme échu le 16 juillet de chaque année, et pour la première fois le 16 juillet 1994.
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Prolegi/LEGITEXT000006082279#art-1