Art. 4
En vigueur depuis le 2 juil. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 9 avril 1984 relatif aux modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires de la grande chancellerie de la Légion d'honneur et des maisons d'éducation de la Légion d'honneur est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000019868487#art-4