Art. 4
En vigueur depuis le 1 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Ile-de-France et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes sont chargés des essais et inspections permettant le contrôle des prescriptions de la directive 98 / 91 / CE susvisée. Les essais et inspections sont à la charge du demandeur.
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Prolegi/LEGITEXT000005628236#art-4