Art. 2
En vigueur depuis le 17 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - gestion des dossiers de projets de textes et : création, consultation, mise à jour, recherche, éditions statistiques ; - gestion des échanges électroniques nécessaires entre les différents acteurs de la procédure et : enregistrement automatique de messages électroniques codifiés, envoi de nouveaux courriers, gestion des listes de destinataires, gestion des accusés de réception ; - éléments de la traçabilité de toutes les opérations.
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Prolegi/LEGITEXT000005634770#art-2