Art. 1
En vigueur depuis le 27 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie prévu à l'article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 est fixé pour l'année 2009 à 28 000 000 €.
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Prolegi/LEGITEXT000020794714#art-1