Art. 5
En vigueur depuis le 21 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les professionnels concourant au dépistage et au diagnostic prénatals prévus au présent arrêté adhèrent à un réseau de périnatalité associé à un ou plusieurs centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal.
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Prolegi/LEGITEXT000020814631#art-5