Art. 1
En vigueur depuis le 27 juin 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Pour l'application des dispositions des premier et septième alinéas de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé à 33,96 € pour une personne seule ou un ménage sans enfants. Cette somme est, dans la limite de six enfants ou personnes à charge, majorée de 8,72 € par enfant ou personne à charge. II. ― En cas de colocation ou de copropriété prévue à l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit : DÉSIGNATION MONTANT (en euros) Bénéficiaire isolé 17,47 Bénéficiaire isolé ayant une personne à charge 26,19 Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six 8,72 Couple sans personne à charge 33,96 Couple ayant une personne à charge 42,68 Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six 8,72 III. ― Les dispositions du présent article s'appliquent dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020794625#art-1