Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 12 janvier 2009 , , - Arrêté du 29 mars 2009 , , - Arrêté du 21 avril 2009 , , - Arrêté du 2 juin 2009 , ,
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Prolegi/LEGITEXT000020793883#art-3