Art. 6
En vigueur depuis le 3 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents déjà agréés sont réputés l'être selon les dispositions du présent arrêté, à l'exception de ceux d'entre eux qui n'ont pas, depuis le 1er juillet 2006, exercé de manière effective leurs fonctions de contrôle.
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Prolegi/LEGITEXT000024376785#art-6