Art. 3
En vigueur depuis le 1 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 22 décembre 1967 modifié portant approbation des statuts du régime d'assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d'assurances est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000026476563#art-3