Art. 2
En vigueur depuis le 2 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles générales relatives aux modalités d'inspection et de vérification des bonnes pratiques de laboratoire pour les produits de tatouage définies à l'article 1er ainsi qu'à la délivrance de documents attestant de leur respect sont décrites en section II de l'annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000024288559#art-2