Art. 2
En vigueur depuis le 28 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les familles pouvant justifier par tout moyen de la sépulture de parents dans les cimetières mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté disposent jusqu'au 31 janvier 2012 pour faire savoir au consul général territorialement compétent si elles souhaitent effectuer le transfert en France, à leurs frais, des restes mortels de leurs défunts.
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Prolegi/LEGITEXT000024290323#art-2