Art. 1
En vigueur depuis le 5 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé en 2014 à l'Institut national de la statistique et des études économiques un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête « Patrimoine ». La collecte se déroulera auprès de 23 000 ménages. Chaque ménage interrogé pourra faire l'objet pendant neuf ans d'une interrogation annuelle ; l'échantillon sera renouvelé pour partie chaque année.
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Prolegi/LEGITEXT000029188368#art-1