Art. 1
En vigueur depuis le 1 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les réutilisateurs des bases de données économiques peuvent souscrire une convention offrant des services personnalisés. La convention ouvre droit aux services suivants : - le service après-vente téléphonique ; - le support commercial, technique et juridique ; - la mise à disposition d'un extranet dédié avec forum et alertes par courriel ; - la délivrance de labels et logos. Elle contient l'ensemble des obligations engageant les deux parties. La rémunération due au titre des services personnalisés s'élève à 1 000 € hors taxes pour l'année civile. Le service débute le premier jour du mois suivant la demande et son échéance est fixée au 31 décembre de la même année.
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Prolegi/LEGITEXT000030776524#art-1