Art. 3
En vigueur depuis le 1 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté s'applique aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 août 2016.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032820691#art-3