Art. 5
En vigueur depuis le 1 août 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er août 2017 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000035344330#art-5