Art. 3
En vigueur depuis le 25 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont concernées les sociétés Automobiles Réunion SN, Cotrans Automobile SAS, Cama, Société guadeloupéenne de distribution moderne, Martinique Automobiles SN et Guyane Automobile SAS, chacune filiale de la société Groupe Bernard Hayot (GBH), et qui chacune présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susmentionné.
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Prolegi/LEGITEXT000042029367#art-3