Art. 2
En vigueur depuis le 6 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande de référencement mentionnée à l'article R. 1111-39 du code de la santé publique comporte l'engagement de respecter les critères prévus à l'article 1er. Elle comporte en outre des éléments complémentaires informatifs relatifs au service ou à l'outil numérique en santé qui doivent obligatoirement être renseignés, qui sont mentionnés dans l'annexe au présent arrêté, avec la mention « Optionnel ».
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Prolegi/LEGITEXT000046015601#art-2