Art. 2
En vigueur depuis le 25 juin 2026
A compter de l'exercice 2027, l'enveloppe financière mentionnée au 1er article du présent arrêté sera répartie entre les départements au prorata du nombre réel de jeunes majeurs âgés de dix-huit à vingt et un ans pris en charge par chaque conseil départemental au 31 décembre de la deuxième année précédant l'exercice considéré, selon les données issues de l'enquête annuelle « Aide sociale » de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054300624#art-2