Art. 7

En vigueur depuis le 27 juin 2026

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent de sûreté et de sécurité privée révisé par l'arrêté du 18 juillet 2019 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés à l'article 3 leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous : TITRE PROFESSIONNEL Agent de sûreté et de sécurité privée (arrêté du 18/07/2019) TITRE PROFESSIONNEL Agent de sûreté et de sécurité privée (présent arrêté) Assurer une prestation de surveillance humaine dans une démarche d'amélioration continue de la sécurité Assurer une prestation de surveillance humaine dans une démarche d'amélioration continue de la sécurité, de qualité et de durabilité Assurer une prestation de surveillance humaine dans une démarche de prévention et de protection contre les risques et les menaces Assurer une prestation de surveillance humaine dans une démarche de prévention et de protection contre les risques et les menaces Assurer une prestation de surveillance humaine sur des sites dits « sensibles » dans une démarche de protection renforcée Assurer une prestation de surveillance humaine sur des sites sensibles dans une démarche de sécurité renforcée

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legi/JORFTEXT000054310361#art-7