Art. 1
En vigueur depuis le 24 mai 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les dispositions de l'article 2 de l'arrêté n° 83-54/A cessent d'être applicables aux prix des prestations visées en son article 1er b modifié.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071815#art-1