Art. 2

En vigueur depuis le 12 juin 1985 jusqu'au 1 janv. 2999

Peuvent faire l'objet d'un financement total ou partiel les frais d'inscription, de séjour et de transport exposés par les praticiens à l'occasion de leur participation à une formation post-universitaire, à un stage ou à des réunions scientifiques ou journées d'études.

Historique des versions