Art. 1
En vigueur depuis le 3 juin 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le modèle de la demande d'aide au recouvrement des pensions alimentaires doit être établi conformément au modèle S. 7141 (1) enregistré par le Cerfa (2) sous le numéro 60-3744. (1) Un modèle de cet imprimé pourra être obtenu auprès des organismes d'allocations familiales. (2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.
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Prolegi/LEGITEXT000006073849#art-1