Art. 1
En vigueur depuis le 4 juin 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le seuil d'imposition fixé au premier alinéa de l'article 1414 A du code général des impôts est porté à 1 098 F pour les cotisations de taxe d'habitation établies au titre de 1986.
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Prolegi/LEGITEXT000006069994#art-1