Art. 1
En vigueur depuis le 26 mai 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 23 mai 1990, la société France Loto, société nationale de jeux et loteries, est autorisée à prendre une participation dans la Société internationale de jeux, en cours de constitution, pour un montant de 6 750 000 F représentant 90 p. 100 du capital social de ladite société.
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Prolegi/LEGITEXT000006075889#art-1