Art. 3
En vigueur depuis le 4 juin 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ingénieur chargé de la prévention des risques professionnels peut, en application du premier alinéa de l'article 37 du décret du 28 mai 1982 susvisé, assister avec voix consultative aux travaux du comité d'hygiène et de sécurité.
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Prolegi/LEGITEXT000030339683#art-3