Art. 1
En vigueur depuis le 1 sept. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
La répartition des échelons de l'emploi de délégué interrégional des impôts dans les groupes hors échelle est fixée ainsi qu'il suit : Echelons Groupes hors échelle 3e échelon C 2e échelon B 1er échelon A
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Prolegi/LEGITEXT000019671618#art-1