Art. 2
En vigueur depuis le 29 mai 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition de ce comité technique paritaire central est fixée comme suit : a) Représentants de l'administration : Deux membres titulaires, dont le directeur général de l'Etablissement public du palais de justice de Paris, président du comité, et deux membres suppléants nommés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé. b) Représentants du personnel : Deux membres titulaires et deux membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000019557871#art-2