Art. 4
En vigueur depuis le 20 mai 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 28 janvier 1983 relatif à la détermination du symbole pouvant accompagner les matériaux et objets destinés à entrer au contact avec des denrées, produits et boissons alimentaires est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006053807#art-4