Chapitre CHAPITRE II : MISE EN ŒUVRE ET SUIVI DES OPERATIONS
Art. 6
En vigueur depuis le 21 juin 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet détermine ceux des éleveurs exploitant à titre individuel ou sous forme sociétaire, groupements pastoraux, ou propriétaires publics ou privés d'un troupeau mettant en valeur des surfaces pâturées, qui répondent aux conditions fixées par le protocole technique d'intervention. Il définit les unités d'action prévues à l'article 2 et organise le contrôle et le suivi des opérations.
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Prolegi/LEGITEXT000019144868#art-6