Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 22 décembre 2009 Art. 11, Sct. TITRE IER : FORMATION - Arrêté du 25 avril 2005 , , Art. 3, Art. 4
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Prolegi/LEGITEXT000024065881#art-1