Art. 1
En vigueur depuis le 6 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La date limite de dépôt de la déclaration mentionnée à l'article D. 722-5 du code de la sécurité sociale pour les revenus 2013 est fixée au 11 juillet 2014, à minuit.
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Prolegi/LEGITEXT000029048107#art-1