Art. 8
En vigueur depuis le 8 juin 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le cahier des charges annexé au présent arrêté est approuvé. Il constitue le cahier des charges des dispositifs de télétransmission mentionné à l'article 1 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé. Le cahier des charges des dispositifs de télétransmission mentionné à l'article 1 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000035464635#art-8