Art. 2
En vigueur depuis le 8 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délégué à la sécurité routière, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000037026543#art-2