Art. 7
En vigueur depuis le 26 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000036943158#art-7