Art. 2
En vigueur depuis le 30 mai 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur à compter du 1er juillet 2019. La directrice de la sécurité sociale est chargée de son exécution.
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Prolegi/LEGITEXT000038524700#art-2