Art. 3
En vigueur depuis le 1 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000045986979#art-3