Arrêté du 23 mai 2024 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles

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Art. 2

En vigueur depuis le 31 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2024.

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legi/LEGITEXT000049614286#art-2

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