Art. 3

En vigueur depuis le 31 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Les référents alerte recueillent le signalement et le traitent conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 mai 2024 relatif à la procédure interne de recueil et de traitement des signalements des alertes au ministère de la défense susvisé.

Historique des versions