Art. 4
En vigueur depuis le 8 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de chargé d'affaires en rénovation énergétique du bâtiment révisé par l'arrêté du 11 février 2019 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous : TITRE PROFESSIONNEL Chargé d'affaires en rénovation énergétique du bâtiment (arrêté du 11/02/2019) TITRE PROFESSIONNEL Chargé d'accompagnement à la rénovation énergétique du bâtiment (présent arrêté) Réaliser l'état des lieux initial d'un bâtiment en vue d'un projet de rénovation énergétique Réaliser l'état des lieux initial en vue d'un projet de rénovation énergétique Conseiller le client sur un projet de rénovation énergétique d'un bâtiment Conseiller le maître d'ouvrage sur un projet de rénovation énergétique Préparer et suivre la réalisation des travaux de rénovation énergétique d'un bâtiment Accompagner le maître d'ouvrage sur un projet de rénovation énergétique
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Prolegi/LEGITEXT000049666846#art-4