Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 avril 2007 , Art. 7-2 A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 30 avril 2007 Sct. Chapitre III : Prise en charge des frais de reconnaissance d'affectation
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Prolegi/LEGITEXT000051659300#art-1