Art. 1
En vigueur depuis le 8 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
1° L'annexe 2 de l'arrêté du 6 mars 2025 susvisé est remplacé par l'annexe 1 du présent arrêté. 2° L'annexe 3 de l'arrêté du 6 mars 2025 susvisé est remplacé par l'annexe 2 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000051703664#art-1