Art. 2
En vigueur depuis le 19 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 31 août 2023 (NOR : ECOP2323596A) portant délégation de signature des conseillers techniques de service social (secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000051755452#art-2