Art. 2
En vigueur depuis le 19 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 8 avril 2024 (NOR : ECOP2409811A) portant délégation de signature (responsables régionaux, coordinatrice et adjointes de l'action sociale-secrétariat général des ministères de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000051755476#art-2