Art. 2
En vigueur depuis le 14 mars 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité de gestion visé à l'article 1er est composé ainsi qu'il suit : Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace ou son représentant, président ; Le préfet de région d'Ile-de-France ou son représentant, vice-président ; Le directeur du Trésor ou son représentant ; Le directeur du budget ou son représentant ; Le directeur de la construction ou son représentant ; Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme ou son représentant ; Le directeur des routes ou son représentant ; Le directeur des transports terrestres ou son représentant ; Le directeur de l'administration générale au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace ou son représentant, qui assure le secrétariat du comité ; Le directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France ou son représentant ; Le délégué interministériel à la ville ; Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
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Prolegi/LEGITEXT000006075716#art-2