Art. 1
En vigueur depuis le 25 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre Ier de l'arrêté du 24 octobre 1980 relatif aux établissements d'information, de consultation ou de conseil familial et aux centres de planification ou d'éducation familiale est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006081595#art-1