Art. 9
En vigueur depuis le 8 avr. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les autorités compétentes pour le recrutement des adjoints administratifs de l'Etat sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024686992#art-9